Les “Conditions génerales de vente et de livraison” ci-dessous, appelées ci-après Conditions, constitueront les seules conditions valides pour la livraison de produits de:
Jeu d'Enfant® – Tables de Jeux & Espaces enfants éducatifs Europe
22 Laan van Brabant
4701BK Roosendaal (Pays-Bas)
Article 1 Validité
1. Ces Conditions seront valides pour toutes les offres, confirmations de commandes, ventes et livraisons de Jeu d'Enfant à ses clients en l’absence de tout accord écrit contraire entre Jeu d'Enfant et le Client (Jeu d'Enfant et le Client sont ci-après désignés collectivement les Parties).
2. Lorsque Jeu d'Enfant ou le Client font reference auc “Conditions générales de vente et de livraison” dans une offer, une confirmation de commande, un contrat ou tout autre document, cette reference sera considerée comme une reference aux conditions stipules par les présentes.
3. Si une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions sont ou deviennent nulls – totallement ou en partie – pour n’importe quelle raison, ceci n’affectera pas, en principe, la validité des autres dispositions du pr’sent ensemble de Conditions. Dans ce cas, toutefois, lesdites dispositions seront remplacées d’un commun accord, ou par une décision judiciaire, si un tel accord ne peut être trouvé, par de nouvelles dispositions ou par des amendements à d’autres dispositions afin de garantir que les Conditions conservent autant que possible leur signification originale.
Article 2 Procédure de commande
1. Un contrat de vente sera considéré comme final lorsque Jeu d'Enfant aura fait une offre de livraison, ou lorsque le Client aura place une commande pour l’achat de produits.
2. Jusqu`a ce que l’acceptation du Client ait été recue par Jeu d'Enfant, Jeu d'Enfant aura le droit de conclure un contrat avec un tiers portant sur les produits en question, ce qui aura pour consequence d’annuler l’offre faites au client. Jeu d'Enfant devra par la suite, à réception de l’acceptation du client, informer le client par écrit et sans délais inutile que l’offre a été annulée.
3. En l’absence de tout accord préalable écrit entre les Partiesstipulant le contraire, le Client n’aura pas le droit d’annuler un contrat de vente ou toute autre commande confirmée. Dans le cas où le Client puisse, en vertu d’un accord à cet effet tel que mentionné ci-dessus, annuler un contrat de vente ou une commande confirmée, Jeu d'Enfant aura droit à une compensation équivalente à dix (10) pour cent de la valeur de la commande en question.
4.La signature d’une commande du Client ne sera pas considerée comme une confirmation de commande, mais seulement comme une confirmation que Jeu d'Enfant a recu la commande.
5. S’il apparait une divergence entre les documents du contrat final, l’ordre de priorité ci-dessous sera appliqué: a) conditions générales de vente et de livraison b) confirmation de commande (si applicable) c) commande du Client
6. Les commandes peuvent être envoyées à Jeu d'Enfant par letter, fax ou e-mail. De plus, les commandes peuvent être envoyées par voi electronique. Pour les commandes passées par telephone, Jeu d'Enfant® ne pourra pas être tenu responsible des erreurs telles que mauvais numéro d’article ou quantities dans l’exécution de la commande.
7. Des nouveaus clients ne seront que pris en consideration dans le cas ou la première commande s’élève à une valeur minimale de EUR 100,00 (TVA exclusive) et le montant est payé à l’avance par virement ou par PayPal.
Article 3 Prix
1. Tous les prix sont donnés en EURO et hors TVA, les taxes et autres frais ajoutés après que Kinderspel ait livré les produits en accord avec les conditions de transport convenues.
2. Les prix incluent un emballage standard. Les emballages supplementaire, la personalisation – y compris les emballages de transport spéciaux – seront facturés au client.
3. En l’absence de tout accord écrit entre les Parties stipulant le contraire, la liste de prix applicable sera la liste de prix en vigueur le jour où la commande a été recue par Jeu d'Enfant.
4. Le Client sera oblige d’accepter les modifications à la liste de prix de Jeu d'Enfant® resultant d’une augmentation de couts documentée, ou de changements dans les taux de change, les droits de douane, les taxes, les droits, les interventions gouvernementales et toute autre condition que Jeu d'Enfant ne peut raisonnablement controller. Cettedisposition s’appliquera également dans le cas où le délai entre la reception de la commande du Client et la date de livraisonconvenue est supérieure à un mois.
Article 4 Paiement
1. le paiement est dû avant ou à la date stipulée sur la facture, qui sera considerée comme la date finale pour un paiement ponctuel.
2. En l’absence de tout accord contraire écrit entre les Parties, les conditions de paiement standard de Jeu d'Enfant seront de trente (30) jours depuis la date de la facture.
3. Le paiement sera à addresser uniquement à: Jeu d'Enfant & Tables de Jeux; 22 Laan van Brabant; 4701BK ROOSENDAAL (Les Pays-Bas); Banque ING (IBAN: NL56 INGB 0676 6498 66 et BIC: INGBNL2A). Le numéro de facture doit être indiqué clairement avec chaque paiement. Le Client est dans l’obligation de presenter toute reclamation en relation avec les factures – au sujet du prix, de la preuve de livraison ou des conditions de paiement – dès livraison/reception de la commande.
4. Dans la mesure où le paiement est fait par Paypal, cheque et/ou par effet de commerce, ou par le biais d’un tiers, le paiement ne sera consideré comme effectué que lorsque le montant, sans aucune reserve, sera verse sur le compte de Jeu d'Enfant. S’il apparait que le cheque ou la traite ne peut en fait être encaissé ou honoré, la procedure décrite à l’article 5 s’appliquera.
5. Si la livraison venait à être reportée ou retardée pour des motifs relevant de la responsabilité du Client(manquement du requérant), le Client sera toujours dans l’obligation de payer comme si la livraison avait eu lieu à la date initialement prévue. De même, le Client devra supporter tous les couts supplémentaires qui en découleraient, y compris, sans que cela soit limitative, les couts de transport et d’entrepot. En cas de manquement du requérant, le Client devra supporter tous les risques et responsabilités pour les produits en question.
6. Si le Client paiement ne fait pas parvenir le paiement dans le délai, conformément à l’article 4.1, Jeu d'Enfant sera en droit de calculer des interêts pour tout montant impayé à ce moment, à un taux d’intérêt correspondant au taux bancaire official plus quatre pour cent. Dans ce cas, Jeu d'Enfant sera également en droit d’annuler la vente et d’arrêter la livraison des produits déjà en cours d’expédition vers le Client.
7. De plus, le retard de paiement donnera le droit à Jeu d'Enfant®, sans autre préavis, d’entreprendre des procedures de recouvrement de créances pour recouvrer tous les montants impayé. L’intégralité des coûts de ces procedures sera supportée par le Client.
8. A moins que ceci ne soit approuvé par Jeu d'Enfant par écrit, le Client ne sera pas autorisé à utiliser tout montant comme compensation dans le cadre d’une demande reconventionnelle faite contre Jeu d'Enfant.
9. Tout credit sera retire à un Client qui ignore ou ne respecte pas les conditions de paiement sans accord préalable jusqu'a ce que le compte soit soldé et que le Client ait donné des garanties satisfaisantes que les conditions de paiement seront respectées dans le future.
Article 5 Réserve de propriété
1. Les produits ne sont pas propriété du Client tant que les produits n’ont pas été intégralement payés. Jusqu`a ce moment, les produits demeurent la propriété de Jeu d'Enfant.
2. Jusqu’a ce que le montant de l’achat ait été intégralement réglé, le Client ne devra pas utiliser les produits d’aucune manière, y compris par la vente en gros, le don, ou le prêt, a moins que Jeu d'Enfant® n’ait préalablement communiqué par écrit au Client une permission pour ce faire. Si le Client a vendu les produits à un tiers, le Client doit en informer Jeu d'Enfant. Jeu d'Enfant devra par la suite reprendre à sa charge la reclamation du Client.
3. Le Client devra prendre à sa charge tout risqué de perte ou de dommages des produits à partir du moment de la livraison.
4. Jeu d'Enfant sera en droit d’entrer dans les locaux du Client sans préavis à tout moment dans les heures normales de bureua pour reprendre possession des produits ou pour s’assurer que le Client est en conformité avec les dispositions de l’article 5.2 – 5.4.
Article 6 Livraison
1. Sauf si Jeu d'Enfant le stipule autrement par écrit, la livraison sera faite RDA (rendu droits acquittés) conformément aux Conditions Internationals de Vente CIV 2000.
2. Le Client supportera tous les risques pour les produits à partir du moment où le Client aura recu les produits. Ceci s’appliquera également dans le cas où Jeu d'Enfant aura accepté de supporter les couts d’envoi des produits à l’adresse du Client.
3. Si aucune date de livraison n’a été spécifiée, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable (un minimum de 3 jours de travail) après l’approbation finale de la commande. Comme stipule dans l’article 2: procedure de commande.
4. Jeu d'Enfant n’acceptera aucune responsabilité pour des retards causes par des motifs que Kinderspel ne peut raisonnablement controller, y compris, sans que cela soit limitative, les grèves, lock-outs, arrêts, obstacles au transport, retards des fournisseurs et toute autre circonstance qui constitue un cas de force majeur.
5. Le Client devra informer Kinderspel de tout retard dans un délai de quatorze (14) jours de la date de livraison prévue. Si aucune information de ce type n’est envoyée par le Client, le Client perdra son droit à annuler la commande.
6. Jeu d'Enfant n’acceptera aucune responsabilité pour des pertes ou des dommages subis en raison de l’incapacité de Jeu d'Enfant de fournir l’intégralité de la commande.
7. Jeu d'Enfant livrera ou organisera la livraison des produits commandés par le Client à l’adresse du Client sans charge à la condition que la valeur de la commande soit supérieure à EUR 2.500. Toutes les commandes inférieurs à EUR 2.500 seront soumises à des frais de livraison. Jeu d'Enfant se réserve le droit de ne pas livrer les commandes n’atteignant le montant minimum. De plus, les commandes n’atteignant pas ce minimum pour des raisons de non disponibilité ne seront pas livrées et Jeu d'Enfant informera le Client.
8. Jeu d'Enfant aura le droit de faire des livraisons partielles.
Article 7 Matériel d’emballage et de publicité
1. Les produits sont livrés dans l’emballage normalement utilise par Jeu d'Enfant.
2. Les emballages ne peuvent être retourné à Jeu d'Enfant qu’en vertu d’un accord séparé à cet effet.
3. Les articles et autres matériels livrés par Jeu d'Enfant pour la publicité et le marketing sont et demeureront la propriété de Jeu d'Enfant, à moins que la facture le stipule autrement. Les matériels de cette nature ne peuvent être utilisés par le Client que pour la promotion des produits Jeu d'Enfant en vente, et ne doivent jamais être transférés ou autrement cédés à un tiers.
4. Les matériels publicitaires et de marketing devront, à l’initiative du Client lui-même, être retourné à Jeu d'Enfant lorsqu’ils ne seront plus d’aucune utilité pour le Client ou à la demande de Jeu d'Enfant.
Article 8 Défauts
1. Le Client devra inspecter ou organiser l’inspection des produits immédiatement à la livraison afin de découvrir tout défaut et/ou divergence entre la quantité commandée et la quantité effectivement livrée. Si les produits s’avèrent défectueux, avec des défauts qui auraient du être remarqués pendant l’inspection, le Client devra informer Jeu d'Enfant par écrit de ceci dans un délai de cinq jours ouvrables, en spécifiant les défauts et/ou autres divergences. Si le Client ne soumet aucune reclamation de ce type, le Client perdra le droit de demander une compensation et/ou d’annuler la commande.
2. Jeu d'Enfant sera toujours en droit de remédier au défaut ou d’effectuer un remplacement dans un délai supplémentaire de quatorze (14) jours ouvrables donnés par le Client.
3. De plus, en cas de défauts matériels, le Client aura le droit d’annuler la commande relative à la livraison des produits défectueux. Le client devra informer Jeu d'Enfant de son intention de le faire dans un délai de dix (10) jours de l’expiration du délai supplémentaire stipule à l’article 8.2.
Article 9 Responsabilité civile des produits
1. Si les produits fournis par Jeu d'Enfant blessent le Client ou endommagent ses biens, ou si les dits produits blessent un tiers ou endommagent ses biens, Jeu d'Enfant versera à la demande du Client une compensation soumise aux limitations légales en vigueur et specifies dans l’article 9.2 ci-dessous. Cette reparation sera estimée en fonction la legislation étant d’application.
2. Nonobstant les dispositions de l’article 9.1 ci-dessus, Jeu d'Enfant ne peut ni être tenu responsable pour des dommages causes à des objets à usage commercial, ni en aucun cas être tenu responsible pour toute perte de profits, perte consecutive ou autre perte indirecte subie par le Client ou un tiers resultant du fait que les produits soient défectueux.
3. Si le Client a contribué aux dommages subis par le produit pour cause de negligence, Jeu d'Enfant pourra toutefois exiger que le Client paie une proportion de la compensation proportionnée à sa conduite.
Article 10 Retours / Refus
1. Jeu d'Enfant n’accepte pas de retour de marchandise. En absence de tout accord préalable écrit entre les Parties stipulant le contraire, le Client n’aura pas le droit de retourner des produits à Jeu d'Enfant. Si Jeu d'Enfant convient d’accepter le retour des produits, le Client devra payer tous les couts du retour. Les retours non autorisés, ne seront pas crédités au client.
2. En cas que de la marchandise est retournée à Jeu d'Enfant, ceci toutefois avec l’accord des deux parties, tous les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine et doivent être envoyés aux risques du Client. En cas de non-respect de cette disposition, toutes les dépenses, y compris le réemballage, seront facturées au Client.
Article 11 Loi et juridiction applicables
1. La relation entre les Parties sera régie par les règles générales la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de merchandises (CIVM), auxquels s’ajoutent la legislation, les pratiques et les coutumes en vigueur en les Pays-Bas dans la mesure où le(s) problème(s) en question n’est ou ne sont pas couvert(s) par les règles établies dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.
2. Tout litige qui naitrait en relation avec un contrat conclu entre les parties ou l’interpréation de ce contrat sera réglé par le Tribunal Breda (NL) comme tribunal de première instance.
Janvier 2021
Termes & Conditions générales
